Commissions municipales

Les Commissions municipales

La création des commissions municipales n’est pas obligatoire, le conseil municipal dispose du choix de créer ou non à tout moment des commissions municipales.
Les commissions municipales n’ont pas de pouvoir décisionnel.
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux, contrairement aux comités consultatifs qui peuvent associer des habitants de la commune :
« Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale ».
Les membres des commissions sont élus au scrutin secret (L.2121-21 du CGCT), sauf si le conseil municipal, à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.

Les différentes commissions

La Commission d’appel d’offres

La constitution par la commune d’une commission d’appel d’offres est requise dans le cadre des marchés publics qu’elle conclut.
Dans les communes de moins de 3 500 habitants : Trois membres du Conseil Municipal sont élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

La Commission communale des Impôts Directs

Le rôle de cette commission s’exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties.
Une liste de 24 personnes choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune est proposée par le conseil municipal. L’administration fiscale en retiendra 12 (6 titulaires et 6 suppléants).

La Commission de révision des listes électorales

Elle a pour rôle l’établissement et la révision des listes électorales.
Elle statue sur les demandes d’inscription ou de radiation des listes. Elle s’assure que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à figurer sur la liste électorale.
Composition de la commission : Si deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement :
Trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission
Deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.
La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin.

La Commission communale des Impôts Directs

Le rôle de cette commission s’exerce en matière de contributions directes. La commission et le représentant des services fiscaux procèdent à l’évaluation des propriétés bâties et non bâties.
Une liste de 24 personnes choisies parmi les différentes catégories de contribuables de la commune est proposée par le conseil municipal. L’administration fiscale en retiendra 12 (6 titulaires et 6 suppléants).

Le Centre Communal d’Action Sociale

Conformément à l’article L.123-6 du CASF, le centre d’action sociale constitue un établissement public communal administré par un Conseil d’Administration présidé par le maire. Il dispose d’une personnalité juridique propre qui le distingue de la municipalité. Le centre communal d’action sociale est institué de plein droit. La gestion de cette politique est assurée conjointement par les services communaux et le CCAS.
Il a, entre autres, pour mission d’apporter de l’aide à ceux qui en ont besoin en assurant les prestations légales et sociales :
participer à l’instruction des demandes d’aide sociale ou médicale : il recueille les informations nécessaires à l’établissement matériel du dossier et transmet ce dernier à l’autorité compétente dans le mois de sa réception (représentant de l’Etat ou Président du Conseil Général)
transmettre les demandes dont l’instruction incombe à une autre autorité
apporter son aide à une enquête en vue d’établir ou de compléter un dossier d’aide sociale ou d’aide médicale
intervenir sous forme de prestations en espèces remboursables ou non et de prestations en nature,
fixer son règlement intérieur
intervenir dans les secours d’urgence : prêts sans intérêts, colis alimentaires, chèques d’accompagnement personnalisé.
Les actions peuvent concerner l’ensemble des personnes en situation de fragilité : personnes âgées et handicapées, jeunes et adolescents, médiation pénale, animation des quartiers.