urba-slide-v2

Les Plans de Préventions des Risques (PPR)

mat-b

Les Plans de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) ont été instaurés par la loi du 2 février 1995, dite loi Barnier, relative au renforcement de la protection de l'environnement.

Cette loi opère une refonte du système français de prévention des risques naturels, en faisant notamment du PPR l'unique dispositif réglementaire dans ce domaine.

montee-des-eaux-du-Lirou
Montée des eaux du Lirou, mardi 30 esptembre 2014. Photo.D.Stewart.

 

LE PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INONDATION

Un plan de prévention du risque inondation (PPRI) est un document émanant de l'autorité publique, destiné à évaluer les zones pouvant subir des inondations et proposant des remèdes techniques, juridiques et humains pour y remédier. C'est un document stratégique cartographique et réglementaire qui définit les règles de constructibilité dans les secteurs susceptibles d'être inondés . La délimitation des zones est basée sur les crues de référence , et c'est en ce sens que ces documents sont souvent remis en question.

Le PPRI a été institué par les articles 40-1 à 40-7 de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile et à la prévention des risques majeurs. Le texte légal prévoyait alors la possibilité d'établir de tels PPRI par les communes ou les préfets.
Le texte a été complété par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement (dite loi Barnier) : à compter de cette date, chaque commune doit être dotée d'un PPRI ; il s'agit d'une obligation légale.

Le PPRI est un document réglementaire approuvé par le préfet, après consultation des administrations compétentes en matière d’urbanisme et du Conseil municipal suivie de l’enquête publique. Il a pour objectif principal d'établir une cartographie des zones à risques et de règlementer ces zones notamment en :
a. interdisant les nouvelles implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et de les limiter dans les autres zones inondables ;
b. prescrivant des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions y compris existantes et pour ne pas nuire à l’écoulement des eaux et préserver les zones d’expansion des crues. 

La commune des Matelles a élaboré un PPRI qui a été approuvé le 9 juin 1989.

Mais avec l'évolution de la commune et des nouvelles règles, un arrêté de révision a été pris le 10 août 2010.

La présentation de la carte d'aléa a été faite le 16 mai 2010.
La consultation officielle s'est déroulée du 9 septembre 2011 au 9 janvier 2012.
Une réunion publique s'est tenue à Clapiers le 21 juin 2012.
Une enquête publique à la mairie s'est tenue du 25 juin 2012 au 10 août 2012.
Ce nouveau PPRI a été approuvé le 28 février 2013.

Pour plus d'informations, consulter la mairie ou le site de la DTTM de l'Hérault :
croix-bwww.herault.equipement.gouv.fr/

LE PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE D'INCENDIES DE FORÊT

Les PPRIF qui relèvent du code de l’environnement (L 562 et suivants) offrent des moyens d'intervention renforcés. Comme ils peuvent ne porter que sur un seul des risques auxquels un territoire donné est exposé, des PPR spécifiques aux incendies de forêt (PPRIF) ont été mis à l’étude dans notre région, prenant la suite des Plans de Zones sensibles aux Incendies de Forêts.

 Les PPRIF seront établis pour les communes où les niveaux d'aléas et d'enjeux sont élevés (conditions naturelles prédisposantes, fréquence élevée d'incendies de forêt ou de landes, habitat dispersé, interfaces habitat-forêt nombreuses, forte déprise agricole).

Dans le cadre de la mise en place d'un PPRIF, une analyse des risques est conduite par un bureau d’étude qui répertorie les aléas et recense les enjeux. Le croisement de la carte des aléas et de celle des enjeux, permet d’élaborer une carte réglementaire. Ce travail est mené par l’Etat en concertation avec les communes, le Conseil général, le Conseil régional et le service départemental d’incendie et de secours. Après enquête publique, le document est approuvé par le préfet.

La commune des Matelles a élaboré un PPRIF qui a été approuvé le 30 janvier 2008.

Pour plus d'informations, consulter la mairie ou le site de la DTTM de l'Hérault :

croix-bwww.herault.equipement.gouv.fr/

croix-bwww.prevention-incendie-foret.com
 


logo-blanc

Mairie des Matelles

70, avenue du Val de Montferrand
34270 Les Matelles
Tél: 04 67 84 18 68
Fax : 04 67 84 27 10
Nous contacter

Communauté
de Communes

grand-pic-st-loup

Mentions Légales - Copyright 2014 tous droits réservés.

Design ab7